La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 37

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 4 novembre 1996 et 6 janvier 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société PROTECTAS SA, dont le siège est ..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée Société européenne de vigilance industrielle et privée SEVIP et représentée par son président en exercice ; la sociét...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1997, la requête présentée pour la SOCIETE SHAHI QILLA LAHORE dont le siège est 20, place John Kennedy à Saint-Maur 94100, par Me STORCK, avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9510131 du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1997, la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez Mme X..., ..., par la SCP FIDAL, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 en application du code territorial des...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, enregistrée le 13 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9512237 en date du 21 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1985 et de...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 juillet 1996 et 14 mai 1997, présentés par la société anonyme FRANCE INFORMATIQUE SERVICES, dont le siège est zone artisanale de la Noue Rousseau, Technoparc, ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société FRANCE INFORMATIQUE SERVICES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 25 juillet 1996, le recours du MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9214887/1 du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Thésis décharge des trois-quarts de la taxe professionnelle à laquelle la société Etude Forest avait été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2 de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1996, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 874713 du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé, en faveur de Mme X..., la réduction des trois quarts de la base de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 en qualité d'exploitant d'un salon de...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1996, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., représenté par M. Lavelot, mandataire ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Luzarches ; 2...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...5e chambre...VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, la requête présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... 77570 CHATEAU LANDON, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-6307 en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge et en réduction des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, la requête de M. Michel X..., demeurant ... 77570 CHATEAU LANDON, présentée par la SCP BOUAZIZ, MAYNARD, CORNAIRE et DERIEUX, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96132 du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2 de...