La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 34

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1996, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée CAMERA ONE, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; la société CAMERA ONE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 mars 1996 par lequel le tribunal admi-nistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe le 11 septembre 1996, la requête présentée par M. BELLAHCENE, demeurant 61 avenue du Président Wilson à la Plaine-Saint-Denis 93120, et tendant à l'annulation de l'ordonnance n 9601870/1 du 21 mars 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprès de l'administration fiscale afin que lui soit accordée l'exonération...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe le 4 février 1997, la requête présentée par M. Jean-Jacques ALSANIAN, demeurant à Rouffligny 61210 Neuvy-au-Haulme, M. ALSANIAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison d'un local commercial dont il est propriétaire...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête présentée par M. Gilbert COLLIN, demeurant ..., enregistrée le 19 février 1997 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. COLLIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514175 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la cotisation de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ..., enregistrée le 19 février 1997, au greffe de la cour de la cour ; M. COLLIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95113869 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 et lui a infligé une amende pour recours...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée le 31 octobre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Régine DUFOUR, demeurant ... ; Mme DUFOUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9403174 du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2 de prononcer la décharge de...

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1998, la requête présentée pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES CNIH, par la SCP COUTRELIS et associés, avocat ; le CNIH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 974788 du 6 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé la société à responsabilité limitée La Potée Fleurie des taxes...

19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, la requête présentée par Mme Evelyne DESVIGNES, demeurant ... ; Mme DESVIGNES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal adminis-tratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984, ainsi que des pénalités dont ils ont ét...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, présentée par M. Hubert Z..., demeurant ..., enregistrée le 7 mars 1996 au greffe de la cour admi-nistrative d'appel de Paris ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100427/1 en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 et l'a condamné à une amende de 5.000 F pour...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 mars 1996, la requête présentée pour M. Yehudah Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9108080 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre...