La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 33

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1997, présentée pour M. Claude-Robert Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 872328 en date du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1997, la requête présentée par M. Lucien ROSTOCKER, domicilié ... ; M. ROSTOCKER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218606 du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 ; 2 de lui accorder cette réduction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée le 8 septembre 1997 au greffe de la cour la requête présentée par M. Jean-François GAUMER, demeurant ... ; M. GAUMER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 936206 du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la réduction desdites...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1997, présentée pour Mme Ghislaine X..., demeurant 93, avenue Charles-de-Gaulle, 60260 Lamorlaye, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 884522 en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1997, la requête présentée pour Mme Sylvie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la jeunesse et des sports refusant de lui communiquer certains documents relatifs à l'agrément délivré le...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...5e chambre...5ème chambre VU les demandes, enregistrées au greffe de la cour les 25 août et 9 septembre 1997, présentées par M. Bernard X..., demeurant ... et tendant respectivement à ce que la cour assure l'exécution du jugement en date du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les refus implicites du maire d'Armentières-en-Brie de lui communiquer les documents administratifs réclamés dans ses lettres du 30 novembre 1994 et...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...5e chambre...VU, I enregistré au greffe de la cour le 14 mai 1998 sous les numéros 98PA01405 et 98PA01553, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 mars 1998 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de M. X... tendant à la communication d'un rapport de l'inspection générale des armées le concernant et...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 6 novembre 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 1998 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a, sur la demande de l'Association des épargnants de France AEF, l'Association de défense des épargnants de France ADEF et autres...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME DE TECHNIQUES INDUSTRIELLES SATI, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE ANONYME DE TECHNIQUES INDUSTRIELLES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrés les 7 juin et 7 août 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les...