La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 3

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1998, présentée pour M. et Mme Serge X..., par Me PARAISO, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9609081, en date du 27 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...5e chambre...enregistrés au greffe de la cour, les 28 mai et 20 octobre 1998, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. et Mme X..., par Me BIDET-BEYELER, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 932103 du 3 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à leur charge au titre des années 1990 à 1992...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1998, la requête, présentée par M. Max X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 966050 du 3 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; VU les autres pièces...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-02-02 CONTRIBUTIONS ET... ...5e chambre...5ème chambre VU, I, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999 sous le n 99PA00117, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SAINT-QUENTIN COPY ET COMPO, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société SAINT-QUENTIN COPY ET COMPO demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 25 septembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2000, présentée pour Mlle Sophie X... par Me FOUREL, avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511604, en date du 1er mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de trois avis à tiers détenteur, décernés le 3 avril 1995, à l'encontre de Mme Dominique X... née de Z... par le comptable...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...5e chambre...5ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9511605/1 du tribunal administratif de Paris du 1er mars 2000 en tant qu'il a accordé à Mlle Sophie X... la décharge partielle, à concurrence de 5.510 F, de l'obligation de payer la somme visée par l'avis à tiers détenteur...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2001 présentée pour M. Philippe X... par Me TACHNOFF TZAROWSKY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 99-18347/1, en date du 6 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal interprète son jugement, en date du 2 juillet 1999, par lequel il a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décern...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 juillet 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301520/2, en date du 10 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Lallement Coquet la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 21 août 1997 et 10 juin 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SOCIETE BULL, dont le siège est ... ; la SOCIETE BULL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955289 du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1997, la requête présentée pour M. Charles X..., par Me LOSAPPIO, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure tenant lieu de commandement qui lui a été adressée le 28 juin 1995 pour le recouvrement, dans la proportion de ses...