La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 24
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 octobre 1999, 96PA00958
19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5 me Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996, présentée par M. Michel X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9112867/2 et 9314692/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 octobre 1999, 96PA02068
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9208782/2 en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 octobre 1999, 97PA01326
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1997, présentée pour la société RUAUD-INDUSTRIE, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société RUAUD-INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9309090/2 en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 octobre 1999, 97PA02067
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, présentée pour la société F.M.P. 94, société civile immobilière dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société F.M.P. 94 demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°s 955938 et 963566 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 octobre 1999, 97PA02555
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1997, la requête présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me DE Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende d'un montant de 48.920 F qui lui a été réclamée sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts ; 2 de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 octobre 1999, 97PA03363
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997, la requête présentée par la société BAIL EQUIPEMENT, dont le siège est 85 rue des trois Fontanots 92008 Nanterre cedex ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400617 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 octobre 1999, 97PA03442
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 9 décembre 1997, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 9308666/2 en date du 19 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Michel X... a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2 à titre principal, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 octobre 1999, 97PA03641
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET... ...5e chambre...5 me Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1997, présentée pour la société VITRANS, société anonyme dont le siège social est ... ; la société VITRANS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 961930 en date du 27 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation complémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 octobre 1999, 98PA00075
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1998, la requête présentée par M. Claude TAILLET, demeurant ... ; M. TAILLET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement qui lui a été notifié le 14 janvier 1994 pour avoir paiement de la somme de 6.020 F représentant le solde de l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 07 octobre 1999, 98PA00300
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES... ...5e chambre...5ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 février 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9219230/2 en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du prélèvement libératoire auquel la société Golay Buchel Paris a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de...
