La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 18

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1998 sous le n° 98PA00269, présentée pour Mme Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9308749/2 en date du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X... DE SAINT-LEGER ont été assujettis au titre de l'année 1987 ; 2...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1998, présentée par la SOCIETE A. L. EUROPE INVESTISSEMENTS, société anonyme dont le siège social est ... ; la SOCIETE A. L. EUROPE INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9611064 en date du 28 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...5e chambre...requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1998, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9417444/2 en date du 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 2.258.665 F visée par le commandement qui lui a été notifié le 21 octobre 1994, pour avoir paiement des amendes infligées à la sociét...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 10 avril 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, en date du 7 mars 1994, rejetant la demande de réduction de la taxe d'habitation à laquelle MM. X... et Sommer ont ét...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 19 juin 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 962521 du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 7 mars 1996 ayant rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que lui soit fait remise gracieuse d'une somme de 5.136...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée le 15 novembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Joëlle GIRARD, demeurant ... 13ème ; Mme GIRARD demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9910597 du 6 septembre 1999 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée sans fondement la demande de remboursement d'une somme de 19.739 F émanant de la...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1997, la requête présentée pour Mme Patricia Y..., demeurant ..., 97423 Le Guillaume, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1997, la requête présentée pour M. Marcel X..., par Me RITZ, avocat ; le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9517846 du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1994 à raison de la...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997, la requête présentée pour la COMMUNE D'ARCUEIL, représentée par la SCP WIZENBERG, COHEN-SEAT, GRINSNIR, PERS, avocat ; la COMMUNE D'ARCUEIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9502854 et 9515040 du 26 novembre 1996 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris n'a pas statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 22 juillet 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 9206457/1 et 9212623/1 en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société La Chemise Lacoste a été assujettie au titre des...