La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 17

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 10 juillet et le 27 octobre 1998, présentés pour M. André X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 97772 en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1998, présentée par la société COTELLE, société anonyme dont le siège social est ... ; la société COTELLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 982711-982712-982713 en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 1.765.959 F correspondant à la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

19-02-045-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - TIERCE-OPPOSITION... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1999, présentée par Mme Jeanine Z..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : 1 de déclarer non avenu son arrêt n° 97PA01317 en date du 8 juillet 1999 par lequel elle a rejeté la requête présentée par son mari, M. Philippe X..., tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X... ont été assujettis au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1999, la requête présentée pour M. Emile X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 1999 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 20 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a opposé un refus...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1996, la requête présentée pour M. Ian X..., demeurant 7 Belgravia House, 2-5 Halkin Place, London Swix 8 JF Grande-Bretagne, par la SCP DELPEYROUX et associés, avocats ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 23 décembre 1996 et 28 avril 1997, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Mme X... SERVENT demeurant ..., par Me Y..., avocat ; ladite requête tendant à : 1 l'annulation du jugement n 9212324 du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour les 7 janvier et 27 février 1997, la requête et le mémoire ampliatif, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ; le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9308684 et 9410882 du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1993...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 2 mai 1997 et 3 août 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Patrick Y..., demeurant ..., par la SCP BOUTELOUP-THORY, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 2 mai 1997 et 3 août 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PORCHE, dont le siège est ..., par la SCP BOUTELOUP-THORY, avocat ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PORCHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1997, présentée pour la société FININFO, société anonyme dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société FININFO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9312709/2 en date du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard afférents au complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a...