La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 16

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...5e chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1997, présentée par la société POISSONNERIE BOBILLOT, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; la société POISSONNERIE BOBILLOT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9406225/1 en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1997, la requête présentée par la société civile immobilière ANFLO, dont le siège est ... ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955240 du 21 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 28 juillet 1997 et 3 septembre 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Norbert Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ainsi que...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1997, présentée pour la société TIC, représentée par Mme Boussemart, liquidatrice, par Mes GOEPP et KRETZ, avocats ; la société TIC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9661 et 96526 en date du 6 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Mes GOEP et KRETZ, avocats ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9663 en date du 6 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...5e chambre...VU, 1 sous le n 97PA03164, enregistrés au greffe de la cour les 17 novembre 1997 et 17 février 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE CHARNY, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE CHARNY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 septembre 1997 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du maire refusant de communiquer...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997, la requête présentée par M. Roland MIZELLE, demeurant ... ; M. MIZELLE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure tenant lieu de commandement décernée à son encontre par le receveur principal des...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1998, la requête présentée par M. Frédéric SAVOIR, demeurant ... 75017 Paris ; M. SAVOIR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9704444 du 30 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1994 à 1996 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de prononcer la...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'IRPP... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistré le 2 juin 1998 l'arrêt du 18 mai 1998 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour du 1er février 1994 prononçant la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source mis à la charge de la société ARTHUR A... au titre de l'année 1985 ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1992, présentée pour la société ARTHUR A..., dont le siège social est ..., par Me...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, présentée pour la société DAMEX, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société DAMEX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 97717 en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...