La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 15
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 06 juillet 2000, 97PA02796
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9608250 du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Limeil-Brévannes a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 06 juillet 2000, 97PA02797
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965030 du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Champigny-sur-Marne a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 06 juillet 2000, 97PA02827
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-06-02-08-03-02... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1997, présentée pour la société FRANCK ANNA, société anonyme dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société FRANCK ANNA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9401025/2 en date du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 06 juillet 2000, 98PA02268
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1998, présentée par M. Adriano X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 9712608/1 en date du 20 avril 1998 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 31.199,72 F payée en 1996 ; 2 de prononcer le remboursement demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 06 juillet 2000, 98PA02319
19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 9807707/1 en date du 28 mai 1998 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 février 1998 du secrétaire d'Etat au budget refusant de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 06 juillet 2000, 98PA02910
19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...VU l'arrêt en date du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté les conclusions de la requête des sociétés SARIM et SOMEDEC relatives à la communication de pièces manquantes de leur dossier de vérification et, d'autre part, avant-dire-droit sur les autres conclusions de leur requête, a ordonné la production par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'intégralité des rapports de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juin 2000, 97PA00292
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 3 février et le 26 février 1997, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9603463 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juin 2000, 97PA00437
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1997, la requête présentée pour la société anonyme ALLIANCE BUREAUTIQUE SYSTEMES ABS, dont le siège est ..., par la société d'avocats COJURIS ; la société ALLIANCE BUREAUTIQUE SYSTEMES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juin 2000, 97PA00915
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1997, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9304641/1 en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992, et de versement d'intérêts moratoires ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juin 2000, 97PA01032
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1997, la requête présentée pour M. Robert X..., demeurant 7, square Maurice Ravel, 91450 Soisy-sur-Seine, par Me PETON, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91283 du 13 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
