La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chmabre - formation à 5 - page 2

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001, présentée par M. Norbert X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler l'article 2 du jugement n 9600237 en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 222 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Robert X, domiciliés ..., par Me Moulinier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 9503703 en date du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 22 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au greffe de la Cour, présentée par la société AVENTIS CROP SCIENCE dont le siège est ..., représentée par M. Eric André, directeur fiscal, dûment mandaté ; La société AVENTIS CROP SCIENCE, anciennement dénommée Rhône-Poulenc Agrochimie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501130 du Tribunal administratif de Lyon du 6 juin 2000 rejetant sa réclamation transmise d'office au tribunal administratif tendant à la décharge du rappel de cotisation de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE dont le siège social est situé ... représentée par M. Mougel, dûment mandaté par le président du directoire, par Maître X..., avocat ; La SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503472 du Tribunal administratif de Lyon du 4 juillet 2000 rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001, présentée par M. X... X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901120 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurit...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001, présentée pour M. François-Marc X, domicilié ..., par Me Weiss, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605246-9904795 en date du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction et la...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001, présentée par Mlle Marie-Thérèse X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 981269 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1994 à 1996 par la prise en compte de frais de double résidence et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999, présentée pour la société ADMINISTRATION D'IMMEUBLES CLAUDE MORELLON, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9500044-9501215-9501216 du 16 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999, présentée pour l'association AFPI CENTRE ET SUD AUVERGNE, anciennement dénommée ASFO 63, représentée par son président, dont le siège social est situé ..., ..., par Me X..., avocat ; L'association AFPI CENTRE ET SUD AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971424 en date du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de l'association ASFO 63 tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la...

...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000, présentée pour la société de fait ISODECOR, représentée par M. X, domicilié ..., par Me Delambre, avocat au barreau de Lyon ; La société de fait ISODECOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9301657 du Tribunal administratif de Lyon du 19 octobre 1999, rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...