La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 3
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| 18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de perception d'un montant de 9 402,28 euros émis le 21 juin 2016 et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1602810 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé le titre de perception du 21 juin 2016 article 1er, déchargé Mme F... de la somme de 9 402,28...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 16 janvier 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1703504 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le préfet de l'Ardèche a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801114 du 15 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 avril 2018, présentée pour M. A..., il est...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert en Italie pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802052 du 18 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 juin 2018, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 5 mai 2018 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 1802821 du 9 mai 2018, le magistrat désigné par le président du...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 14 mars 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 60 695,27 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 45 292,44 euros au titre du préjudice subi du fait du versement d'une aide illégale, outre intérêts ; - la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1605632 du 16 avril 2018...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Earl Valence Fruits a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 12 mai 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 120 390,35 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 28 avril 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 32 395,03 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Earl C... Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 12 mai 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 68 977,83 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner...
