La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 18
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| 095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... épouse A... et M. C... A... ont chacun demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 12 octobre 2017 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a décidé leur transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de leurs demandes d'asile et les a assignés à résidence. Par un jugement n° 1705947, 1705946 du 27 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Drôme du 17 octobre 2017 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1706013 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...
66 Travail et emploi. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association AST74 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 7 août 2015, en tant qu'elle a retiré la décision implicite d'acceptation née du silence gardé sur son recours contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes du 10 décembre 2014...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 11 mai 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1707716 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a : - annulé ces décisions du préfet du Rhône du 11 mai 2017...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire du 26 mars 2018 de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801019 du 26 avril 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2018 et un mémoire enregistré le 17 août 2018, le préfet de...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire du 26 mars 2018 de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801020 du 26 avril 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2018 et un mémoire enregistré le 17 août 2018, le préfet de...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser des indemnités respectives de 22 907,18 euros et 10 119,85 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État au régime général de sécurité sociale Carsat et au régime complémentaire Ircantec pour les...
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et l'association des anciens verriers ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social sur leur demande d'inscription de l'établissement VMC de Givors sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 mai 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section du Rhône a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1404906 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie du 22 janvier 2015 autorisant la société Maison de Famille du Genevois à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1501474 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
