La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 15
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| 095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 16 juillet 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1805247, 1805248 du 18 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 octobre...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1705907 du 4 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 7 mai 2018 par lesquels le préfet de la Drôme a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1802863, 1802864 du 11 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet de la Drôme a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802832 du 28 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juin 2018, le préfet de la Drôme demande à la...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé son transfert en Italie pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801216 du 23 mai 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 juin 2018, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler ce...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le préfet de l'Isère a décidé son transfert en Italie pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1803014 du 18 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juin 2018, le préfet de l'Isère demande à la cour...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 15 juin 2018 par lesquels le préfet du Cantal a décidé son transfert en Suisse pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801031 du 29 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser les sommes de 39 357,18 euros et 7 500 euros, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices matériels et financiers et des troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1302333 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejet...
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Grenoble du 11 juillet 2014 en tant qu'il l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 4 octobre 2013 et la décision du 10 octobre 2014 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 11 juillet 2014...
60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus.... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser une indemnité de 111 145,30 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire, pour...
