La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre (juge unique) - page 3

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pena environnement, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le préfet de la Gironde l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 mai 2017 ainsi que l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel la...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de la commune d'Ustaritz a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement comportant six lots dont cinq à bâtir. Par un jugement n° 1801308 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté municipal du 24 avril...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a assigné à résidence et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vent funeste a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 février 2013 par lequel les préfets de la Charente et de la Vienne ont autorisé la société MSE Le vieux moulin à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Lizant, Genouillé et Surin dans le département de la Vienne et des communes de Taizé-Aizie, Nanteuil-en-Vallée et Le Bouchage...

...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Environnement confolentais et charlois, l'association pour la Protection de l'environnement et du patrimoine de la commune d'Asnois, Mme M... B..., M. A... I..., M. N... H..., Mme K... J... et la société civile Châteauneuf d'Asnois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le préfet de la Vienne a délivré à la société Parc éolien du Bois Merle une autorisation unique portant sur un projet de parc éolien sur le territoire des communes...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé une admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2000967 du 28 mai 2020...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le maire de Barsac lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'un abri pour bateaux au 1 rue du Docteur Roux, d'enjoindre au maire de la commune de réexaminer sa demander et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde a déclaré non réalisables les travaux d'extension de leur maison d'habitation et la construction d'une piscine, la décision du 2 août 2017 rejetant leur recours gracieux et la décision du 2 août 2017 par lequel le maire de cette...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nature environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2015 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'association syndicale autorisée d'irrigation des Roches à créer cinq réserves de substitution et à les remplir par prélèvements sur le bassin du Mignon. Par un jugement n°1600785 du 7 juin 2018, le tribunal...