Recherche de formation:5ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 3346

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 et 23 mai 2005 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Natalia X, demeurant 345 chemin de Nuchon à Divonne-les-Bains 01220 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205314, en date du 3 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Houria , domiciliée ...; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407249 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2004 du préfet du Rhône opposant un refus à la demande de regroupement familial déposée par Mme en faveur de son époux ; 22 d'annuler la décision précitée du 23 août 2004...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Mounira X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401832 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 15 janvier 2004 du silence gardé par le préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler la décision implicite précitée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ammar X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505804 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2005 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial à son épouse ; 22 d'annuler la décision précitée du 23 août 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros à verser à son avocat, sur le...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Chouika X, demeurant ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405634 du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2003 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; 22 d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Hadj X, domicilié chez M. X Bouabdellah à Pont de Claix 38 800 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401542 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'admettre au bénéfice de l'asile...

...5ème chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501390, en date du 6 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les impositions en litige, avec intérêts de retard...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Lakhdar X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605250 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 2006 du préfet de la Loire refusant d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial, ainsi que les décisions des 22 mai et 14 juin 2006 rejetant son recours gracieux ; 22 d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour Mme Fatima X, domiciliée chez M. X Abelaziz 149 rue Rabelais à Villefranche sur Saône 69400 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701737 du 7 juin 2007 du président du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour Mme Halima X, ... Mme Halima X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701709 du 22 mai 2007 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 24 octobre 2006 portant refus de séjour, ainsi que la décision du 12 février 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la...