La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 3

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2022 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Zero Waste France et l'association Les amis de la terre France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a modifié l'article R. 541-147 du code de l'environnement ; 2...

55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mai et 30 septembre 2022 et le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotheby's France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant approbation du recueil des obligations...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464058, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2022 et le 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Amorce demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ; 2...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2017 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 1708823 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VZ04135 du 5 avril 2022, la cour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme A... B..., dirigées contre l'arrêt n° 20NC00302 du 29 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt statue sur les frais d'expertise. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire CHU de Reims conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que le moyen n'est pas fondé. Après avoir entendu en...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2021-0858 du 14 août 2021 du préfet du Val d'Oise prescrivant l'obligation du " passe sanitaire " et rendant obligatoire le port du masque pour accéder aux centres commerciaux de plus de 20 000 m2 du département du Val d'Oise en ce qu'il subordonne l'accès des centres commerciaux " Les trois fontaines ", " My Place " et " Les portes de Taverny " à la présentation du " passe sanitaire ". Par une ordonnance n° 2113212 du 12 mai...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2022 et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération " Patrimoine-Environnement LUR-FNASSEM ", Mme D... A... et M. B... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 août 2022 portant classement, parmi les sites du département du Puy-de-Dôme, du site de la bataille de Gergovie, des oppida arvernes de Corent, Gergovie et Gondole et des camps de César, sur les communes...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 033012 878190174358 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement du 28 février 2019, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 26 septembre 2018 par la commune de Bordeaux et de la majoration dont il a été assorti. Par une ordonnance n° 21069603 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils A... à raison de la carence fautive du maire à exercer ses pouvoirs de police administrative. Par des jugements n° 1802527 des 1er octobre 2019 et 29 septembre 2020, le tribunal administratif a condamné la commune de Banyuls-sur-Mer à verser une somme totale de 22 414,98 euros à M. et Mme C..., une somme de 1 815,40 euros à la caisse primaire...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 mai 2021 par la caisse d'allocations familiales du Var pour le recouvrement d'une somme de 2 326,55 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale. Par un jugement n° 2101683 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et...