La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 186

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 252 679,07 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une opération chirurgicale effectuée le 18 avril 2006 au centre hospitalier de Montluçon. Par un jugement n° 1300144 du 25 février 2015, le tribunal a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 15LY01278 du 15 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Epargne foncière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des pertes de loyers et charges qu'elle a subies en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société occupant des locaux commerciaux sis 90, rue Anatole France à Levallois-Perret dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1410677 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande. Par un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 15 février 2016 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Yonne a rejeté ses recours relatifs à ses dettes de prestations familiales s'élevant à 2 308,43 et 4 941,17 euros ainsi que la décision du même jour par laquelle la caisse n'a fait que partiellement droit à son recours relatif à sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 152,25 euros, en ne lui accordant qu'une remise partielle de 460,90 euros. Par un jugement n° 1600917 du 15 septembre 2016, le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice résultant du refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de MmeB..., occupante d'un logement situé F... dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1507420 du 24 février 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de M.B..., occupant d'un logement situé C... dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1505715 du 24 février 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de M. A...et MmeB..., occupants d'un logement situé 3, allée des Genêts à Nanterre dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1505718 du 24 février 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de M. A...B..., occupant du logement situé D... et dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1508561 du 24 février 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La Société nationale immobilière SNI a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices nés du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de M.B..., occupant d'un logement situé 110, avenue de l'Arche, résidence de l'Arche à Courbevoie dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1506461 du 24 février 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 février 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ce titre affecté des points illégalement retirés. Par un jugement n° 1053261 du 7 mars 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 27 février 2015 et en enjoignant au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation. Par un pourvoi...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a porté plainte contre Mme C... A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 1217 du 3 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont...