La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 3

...4ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 372628, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés le 4 octobre 2013 et le 4 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'établissement public du schéma de cohérence territoriale de la région urbaine de Grenoble, dont le siège est 21 rue Lesdiguières, à Grenoble 38000 ; l'établissement public du schéma de cohérence territoriale de la région urbaine de Grenoble demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1850 D du 25 juin 2013 par laquelle la Commission nationale...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Meurthe-et-Moselle et la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ont porté plainte contre M. B... A.... Par une décision du 5 juin 2013, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine a interdit à M. A...de dispenser des soins aux assurés sociaux de manière permanente à compter du 1er septembre 2013. M. A...a formé un recours en...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2014 et le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11613 du 14 janvier 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n° 760 du 2 mars 2012 de la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne rejetant sa plainte dirigée contre...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 199 du 5 juillet 2012 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; 2° de lui verser en réparation des préjudices subis la somme de 7 820 000 à 9 775 000 euros, sans tenir compte du préjudice moral ; Vu les autres pièces du...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 10 mai 2013 le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer ont, en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation, pris un arrêté pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 juillet 2013 et le 12 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 3 avril 2007 par laquelle le préfet du Cher a prononcé sa mise à la retraite d'office à compter du 3 mai 2006 ainsi que la décision du 14 juin 2007 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 07-4459 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10NT01867 du 8 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la demande de M.B..., en premier lieu...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 374181, la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Lavorel, dont le siège est 15 rue du Pré de la Reine à Clermont-Ferrand 63100, représentée par son président en exercice, et la SARL Thiers mode, dont le siège est ZAC de la Varenne, rue François Truffaut à Thiers 63300, représentée par son gérant en exercice ; la SAS Lavorel et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1971 T du 9 octobre 2013 par laquelle la Commission...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1401709 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur une protestation de M. M...C...et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune du Petit-Bornand-Les-Glières pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet et 19 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D..., Mme N...I..., M. F...X..., Mme G...W..., M. R...O..., Mme...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1400741 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Caen, statuant sur une protestation de M. B...C..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Cabourg pour l'élection des conseillers municipaux. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 juillet 2014, 18 août 2014 et 3 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 21 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401698-1401699 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur les protestations présentées d'une part, par M. B... E...et les membres de la liste "Tous pour Palavas" et d'autre part, par M. F... A..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars...