La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4eme chambre - formation b - page 2

...4eme chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er février 2001 et 11 avril 2001 sous le n° 01PA00390, présentés pour la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE dont le siège est 61 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Haas, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809259-5 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Jean X la somme de 227 083,63 F 34 618,67 euros avec intérêt au taux légal à compter...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée pour le CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, par la Selarl Molas et associés ; le CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé le marché conclu le 22 février 1999 entre le CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, la société Moderne de Pavage et la société Design Parc Desmidt pour les...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée pour la SOCIETE JULES ZELL, élisant dimicile au cabinet CEB ... et M. Y... X, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, par Me X... ; la SOCIETE JULES ZELL et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis de verser à la SOCIETE JULES ZELL la somme mise à sa charge par un précédent jugement du même tribunal en...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 sous le n° 01PA01559, présentée par M. Y... X élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9609991-4 et 9609992-4 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1996 par laquelle le maire de Paris lui a infligé une suspension temporaire de deux jours de tenue, les 13 et 20 juillet 1996, sur le marché biologique des Batignolles ; 2° d'annuler ladite décision...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. Jean X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 octobre 2001 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus du ministre de l'intérieur de diligenter une enquête de l'inspection générale de l'administration sur un certain nombre de faits s'étant déroulés dans le département du Var, d'autre part, à ce que soit ordonnée l'enquête...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 sous le n° 04PA001562, présentée pour la société de construction générale et de produits manufacturés aujourd'hui société SPIE SCGPM dont le siège social est 15 place de la Madeleine 75008 Paris, par la SCP CASTON ; la société SPIE SCGPM demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0313307-6 du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris, sur le budget spécial de la préfecture de police, à lui verser la somme de...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2004, présentée pour M. Méta X, élisant domicile ..., par Me Vaisse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 2 juillet 2004 qui rejette sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son admission en hospitalisation d'office au sein de l'unité pour malades difficiles Henri Colin de l'établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif, d'autre part, de l'arrêté du 5 février 2004 par...

...4eme chambre - formation b...Vu I, la requête enregistrée le 19 mars 2001 au greffe de la cour, sous le n°01PA01030, présentée pour l'OFFICE TERRITORIAL D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS OTESSE, par la Selarl Piriou, Quinquis, Bambridge-Babin, Lamourette ; l'OFFICE TERRITORIAL D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-420/99-421 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete, saisi par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, a annulé l'arrêté du conseil des ministres du gouvernement de la...

...4eme chambre - formation b...Vu I, la requête enregistrée le 23 juillet 2001, sous le n°01PA02401, présentée par l'association PROMOUVOIR ; l'association PROMOUVOIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 962432, 964232, 964264, 924267, 975424, 975553 et 980331 du Tribunal administratif de Versailles en date du 7 juin 2001 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1997 par lequel le préfet des Yvelines a interdit une manifestation prévue le 8 novembre 1997 devant l'hôpital André Mignot au Chesnay ; 2° de condamner le préfet des Yvelines...

...4eme chambre - formation b...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 décembre 2001 sous le n° 01PA04351, présentée pour M. Arnaud X, M. Gildas Y et Mme Elisabeth Z, par Me Minvielle de Guilhem de Lataillade ; M. X, M. Y et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9810351-9812420 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 avril 1998 interdisant une manifestation prévue le 25 avril 1998 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 avril 1998...