Recherche de formation:4eme chambre dans la jurisprudence francophone - page 5084

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2002, présentée pour Mme Done Y, épouse X, demeurant ..., par Me Hugues HUREL, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1511 du 12 mars 2002 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté du 8 juin 2001 ; ............................................................................................................... Vu...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002, présentée pour Mme Mamia X, demeurant ..., par Me BENNOUNA, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1230 du 17 avril 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour M. Ounis X, demeurant ..., par Me BENNOUNA, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1227 du 17 avril 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 600 euros au titre des frais...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002, présentée pour la Société ARCOL, demeurant ..., 44610 Indre, par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; La Société ARCOL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-854 du 2 juillet 2002 du président du Tribunal administratif de Nantes, agissant en qualité de juge des référés, rejetant sa demande de provision ; 2° de condamner la commune d'Indre à lui verser, à titre de provision sur ses honoraires, la somme de 17 359,26 euros, avec les intérêts de droit à compter du 15 février 1999 ; 3° de condamner la...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me COURANT, avocat au barreau de Vincennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-185 du 23 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du procureur de la République de Caen du 18 décembre 2001 prononçant le retrait de son agrément de policier municipal et de l'arrêté du maire de Cagny du 21 janvier 2002 le reclassant, par voie de détachement, en qualité d'agent territorial, à compter du 22...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe de la Cour, sous le n° 99NT01522, présentée pour la société SOCOTEC, sise Les Quadrants, 3, avenue du Centre Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, par Me MORAND, avocat au barreau de Nantes ; La Société SOCOTEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire-droit n° 95-1908 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a décidé qu'avant de statuer sur la demande formée par l'Office Public d'Habitations à Loyers Modérés de la Sarthe, à fin de réparation au titre de la garantie décennale, des...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour Me Michel X, es-qualité de mandataire liquidateur de M. Xavier Y, par la S.C.P. DEFOS du RAU et CAMBRIEL, avocats à Dax ; Me X demande à la Cour : 1° A titre principal : - d'annuler le jugement n° 95-1806 du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Dreux du 8 juin 1995 et à la condamnation du centre hospitalier à lui payer la somme de 923 936,45 F ; - d'annuler ladite décision ; - de...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, présentée pour : - la Société E.G.T.P LE GUILLOU, dont le siège social est situé 9, rue Augustin Fresnel, 44071 Nantes Cedex 03, représentée par ses représentants légaux en exercice, agissant pour son compte et en qualité de nouveau mandataire du groupement, - la Société T.E.S. Nantaise des Eaux, dont le siège est situé zone industrielle de la Gare, B.P. 5, 44980 Sainte-Luce, représentée par ses représentants légaux en exercice, - la Société E.T.P.O., dont le siège social est situé 3, place du Sanitat, 44100 Nantes...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la Communauté de communes de Montmartin-sur-Mer, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La Communauté de communes de Montmartin-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1973 et 99-155 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a : - déclaré mal fondées les délibérations des 11 juin et 16 novembre 1998 du conseil de communauté de communes, mettant à la charge de la SARL SCOB les sommes de 225 654,58 F et 166 428 F au titre...

...4eme chambre...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 août 2000, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 987156, en date du 8 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 9 octobre 1998 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'agréer la candidature de M. Willy X... à l'emploi de gardien de la paix ; ........................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet...