La Jurisprudences de France concernant formation:4eme chambre - page 5017
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...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 novembre 2002 sous le n° 02MA2374, présentée pour M. Rachid X, domicilié ... ; Classement CNIJ :54-01-02-005 M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-223 en date du 1er juillet 2002 par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 12 octobre 1999 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse ; 2°/ d'annuler ladite sanction ; Le requérant soutient...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2003, sous le N° 03MA00051, présentée pour Mme Danielle X, domiciliée ..., par Me Jean DEBEAURAIN, avocat ; Mme Danielle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa contestation relative à la redevance d'équipement mise à la charge des plaisanciers dans l'établissement maritime de Toulon Plaisance ; 2°/ de déclarer illégale la redevance d'équipement en stationnement de navires ; 3°/ de...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2003, sous le N°03MA00052, présentée pour M. Z... , domicilié ..., par Me Jean Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa contestation relative à la redevance d'équipement mise à la charge des plaisanciers dans l'établissement maritime de Toulon Plaisance ; 2/ de déclarer illégale la redevance d'équipement en stationnement des navires ; 3°/ de condamner la direction...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2003, sous le n° 03MA00295, présentée pour le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, dont le siège est Traverse du Cheval Blanc à St Rémy de Provence 13533, par Me BILLY, avocat ; Classement CNIJ : 54-08-05 C Le syndicat demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la Cour a porté à 27.718,43 euros la condamnation de l'exposant en réparation du dommage causé aux cultures de M. X...
...4ème chambre-formation à 3...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 14 et 22 avril 2003, sous le n° 03MA00699, présentée pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE, société ayant son siège 12, rue René Cassin à NICE 06100, par Me Xavier DELCROS, avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 54-03-03-02-01 39-02-02-01 39-08-01 C+ La COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3429 - 98-4420 en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal...
...4eme chambre-formation a 3...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 23 et 26 mai 2003, sous le n° 03MA01030, présentée pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE, société ayant son siège ..., par Me Xavier Y..., avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 54-03-03-02-01 39-02-02-01 39-08-01 C+ La COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE demande à la Cour : 1°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 98-3431 - 98-4423 en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal...
...4eme chambre-formation a 3...Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat désigne la Cour administrative d'appel de Marseille pour statuer sur la requête présentée pour la Société Civile Immobilière BOMPAS SALANQUE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1994, sous le n° 94BX00087 puis au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 1999, sous le n° 99MA00131, présentée pour la Société Civile Immobilière BOMPAS SALANQUE dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me X..., avocat...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 1999 sous le n° 99MA00687, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP THIERRY LEFEBVRE ET ASSOCIES, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9403856 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1987 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de lui allouer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 août 2003, 02PA03901
...4eme chambre...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour le 18 novembre 2002 et le 27 janvier 2003 sous le n°02PA03901, présentés au nom de l'Etat pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, par la SCP LYON-CAEN- FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le MINISTRE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° ''''''''en date du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la Société Turkish Airlines, société de droit turc, a 1' annulé la décision en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 07 août 2003, 02PA03956
...4eme chambre - formation b...Vu l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour a prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, s'il ne justifiait pas, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, avoir exécuté son arrêt en date du 10 juillet 2002 ; Vu la lettre du 26 mai 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, adressant à la cour copie de sa décision du même jour prise en vue de l'exécution de l'arrêt...
