La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4e chambre - formation à 3 - page 38
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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur ce territoire durant deux ans, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, au préfet du Nord de lui remettre...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 12 septembre 2017 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre, sous astreinte, au même préfet de lui délivrer une carte de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...4e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1800220 du 16 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril et 12 juin...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...4e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen notamment d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Italie, de lui enjoindre d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte. Par un jugement...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...4e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mars 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an, ou à défaut de procéder à un réexamen de sa...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme F...B...néeC..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 21 novembre 2017 par lesquels le préfet de l'Aisne leur a refusé à chacun la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...4e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence...
