La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:4e - page 27

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 21/00721 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJPS AFFAIRE : S.C.I. LA CATHEDRALE C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'Localité 8 EPFI F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2021 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 20/00011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michèle DE KERCKHOVE Me Frédéric LEVY Valérie DAINOTTI Commissaire du gouvernement + Parties RÉPUBLIQUE...

...4e chambre 2e section...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 21/01997 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UM3X AFFAIRE : S.C.I. S Localité 5 C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU Adresse 4, représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet JOURDAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2021 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 17/08463 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Agnès LEBATTEUX SIMON...

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 21/03029 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UP3D AFFAIRE : Z J et autre C/ Société CITALLIOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mars 2021 par le juge de l'expropriation de Localité 20 RG n° : 20/00028 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF, Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau de VAL D'OISE M. N D commissaire du gouvernement + parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

...4e ch. expropriations...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 21/03553 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URMU AFFAIRE : T B et autres C/ COMMUNE DE Localité 19 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2021 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 21/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion CORDIER Me Julien LALANNE M. J H Commissaire du Gouvernement + Parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ...

...4e chambre 2e section...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 21/04402 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUEM AFFAIRE : SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES DU BÂTIMENT A DE L'IMMEUBLE DU Adresse 4, représenté par son syndic, la SAS OPTIMMO GESTION C/ K C et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 18/10916 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...

...4e chambre 2e section...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 22/07031 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ7S AFFAIRE : G D C/ SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DU Adresse 1 / Adresse 4 représenté par son syndic, la SAS CGC exerçant sous la dénomination commerciale de CABINET JOURDAN,. Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Novembre 2022 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : 2 N° RG : 21/06909 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

...4e chambre 2e section...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 23/02233 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY2T AFFAIRE : S.C.I. SCI AGM C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE Adresse 3, représenté par son syndic la société R. J. TRODE ET COMPAGNIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 18/06533 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL...

...4e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2023 N° RG 21/00600 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJGB AFFAIRE : M. G R C/ M. Z M et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Versailles N° Chambre : 4ème N° RG : 19/01609 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Helena LAJRI Me Laurence HERMAN- GLANGEAUD Me Sophie POULAIN Me Claire RICARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET...

...4e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C 4e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2023 N° RG 21/00639 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJI2 AFFAIRE : MUTUELLE DES ARCHTECTES FRANCAIS C/ M. V X et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 4ème N° RG : 15/01520 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sammy JEANBART Me Jérôme NALET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS...

...4e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2023 N° RG 21/00995 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKDD AFFAIRE : M. F E et autre C/ S.A. AVIVA ASSURANCES et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 par le Ttibunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 18/09155 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU Me Claire JAGER Me Frédéric SANTINI Me Aurélie SEGONNE-MORAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE...