La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1942
Page 1942 des 19 661 résultats trouvés :
| ...4eme chambre - formation a 3...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE, par Me Teboul, avocat au barreau de Paris ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-01131 en date du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à M. et Mme X, d'une part, une indemnité de 115 000 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1993, date de leur demande préalable, et d'autre part, une somme de 4 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2° de...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1998, présentée par M. Alfred X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°963403 en date du 11 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; 2' d'annuler la décision en date du 31 juillet 1996 par laquelle le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE a refusé de lui attribuer le titre d'interné résistant ; ................................................................................................................. Vu...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée par M. Z... X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951923, en date du 20 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 octobre 1994, du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, ensemble la décision implicite statuant sur son recours gracieux contre ladite décision, refusant de lui attribuer la carte de combattant au titre de la résistance...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée pour M. Zoubir X, demeurant ... par Me Zair, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705013, en date du 14 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du Préfet du Rhône, en date du 3 décembre 1997, rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre sa décision en date du 25 juillet 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1998, présentée pour M. Romdhane X, demeurant chez Mme X, ... par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801719, en date du 30 septembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 5 mars 1998, refusant son admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1999, présentée par X, demeurant ... - La Fromagerie à Beaumont 74160 ; X demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 962275, en date du 11 mars 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la convention qu'ils ont conclue le 8 février 1993 avec le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE BEAUMONT - FEIGERES - NEYDENS ET PRESILLY...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée par la SA BIO CARBONE, dont le siège est ..., 89470 Monéteau, représentée par son président M. Michel Loury ; La SA BIO CARBONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-345 en date du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du comité du SYNDICAT POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU VAL D'ALLIER SYNDIVAL du 18 décembre 1993 refusant d'approuver un protocole d'accord signé le 13...
...4eme chambre - formation a 3...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée par la S.A. BIO CARBONE, dont le siège est ..., 89470 Monéteau, représentée par son président M. Michel Loury ; La S.A. BIO CARBONE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 94-775 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mai 1999 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant d'une part à ce qu'il soit enjoint à la COMMUNE DE LANGEAC et au SYNDICAT POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU VAL D'ALLIER S.Y.N.D.I.V.A.L. d'exécuter le protocole d'accord signé le...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée par la SA BIO CARBONE, dont le siège est ..., 89470 Monéteau, représentée par son président M. Michel Loury ; La SA BIO CARBONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-344 en date du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Langeac du 15 octobre 1993 refusant d'approuver un protocole d'accord signé le 13 août 1993 entre elle-même, le maire et le président du...
...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2001, présentée par M. Etienne X, demeurant ...M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-03782 du Tribunal administratif de Lyon du 26 juin 2001 ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du président de la RÉGION RHÔNE-ALPES s'attribuant gratuitement du personnel dans son logement, d'autre part de la délibération de la commission permanente du conseil régional du 28 juillet 1995 en tant qu'elle viserait implicitement l'attribution gratuite de personnel...
