La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1939

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2000, sous le n° 00MA02010, présentée pour les héritiers de M. Gabriel X, représentés par Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Michel REVEL, avocat ; Les héritiers de M. Gabriel X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande formulée par M. Gabriel X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci avait été assujetti au titre des...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2000 sous le n° 00MA02697, présentée pour la société CANAL PUB, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 La société CANAL PUB demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97.2261 en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1997 aux termes de laquelle le trésorier-payeur général de l'Hérault a...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 mars 2001 sous le n° 01MA00791, présentée pour la SA DISCOMAR dont le siège social est ..., par Me Troussier, avocat ; La SA DISCOMAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95MA03035 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée TVA et des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1992 par avis de...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n° 01MA01087, présentée pour la SA LA GRANDE TAVERNE DE BAVIERE sise avenue du docteur Julien LEFEBVRE, BP 57, Villeneuve Loubet 06270, par Me X..., avocat ; La SA LA GRANDE TAVERNE DE BAVIERE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-178 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'amende fiscale mise à sa charge, sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts...

...4eme chambre-formation a 3...Vu l'arrêt en date du 19 mars 2002, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Marseille a ordonné une expertise aux fins d'apprécier si les installations électriques situées à proximité de la propriété de M. B... X sont conformes aux normes législatives et réglementaires en vigueur ; Vu, enregistrée le 14 août 2002, l'expertise sollicitée par la Cour ; Classement CNIJ :67 03 03 03 C Vu, enregistré le 28 octobre 2002, le mémoire présenté pour M. Jean C... X ; M. Jean C... X conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et par les moyens...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2001 sous le n° 01MA02033, présentée par la SARL ROCHEBELLE, domiciliée chez sa gérante Mme D. BRIAN, BP 49, à Baillargues 34671 ; Classement CNIJ : 19-04-01 53-003 C La SARL ROCHEBELLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 95-140 en date du 26 juin 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa contestation de l'avis à tiers détenteur en date du 25 mars 1999 adressé à Madame Yvette X en sa qualité de locataire de...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2001 sous le n°01MA02246, présentée pour Mme Souhaila X, demeurant ..., par Me CICCOLINI, avocat ; Classement CNIJ : 335 010304 Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0004435-0004436-0004437 en date du 11 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 20 mars 2000 confirmée le 10 août 2000 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui accorder...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2001, sous le N° 01MA002618, présentée par M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme Alain X demandent à la Cour 1/ d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2/ de les décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 05 02 C Ils...

...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2002, sous le N° 02MA01023, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date du 27 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement déchargé M. et Mme X, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les revenus auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1989, 1990, et 1991...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2002, sous le n° 02MA01944, présentée par la société TECHNOLOGIE INNOVATIONS SERVICES T.I.S., dont le siège est 63, résidence La Miolane, chemin du Sauvet à Saint Cyr sur Mer 83270, représentée par M. Patrick X, son dirigeant en exercice ; Classement CNIJ : La société T.I.S. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9901134 en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe...