La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1938
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| ...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourgoin Jallieu ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300526 en date du 11 mars 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 janvier 2003 du préfet de l'Isère rejetant le recours gracieux dirigé contre un arrêté du 18 octobre 2002 lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions du préfet de l'Isère...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour la SARL C3B, dont le siège est ... 21000 Dijon, la SOCIETE SAEC, dont le siège est ..., la S.A. MORINI, dont le siège est ... 58600 Fourchambault et l'ENTREPRISE PULEIO, dont le siège est Rue Verte 58660 Coulanges les Nevers, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les sociétés demandent à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 03-0098 en date du 27 février 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a, à la demande du CENTRE...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DE LA LOIRE A.C.M.L, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La société A.C.M.L. demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 03-0098 en date du 27 février 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a, à la demande du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, ordonné que l'expertise prescrite par une précédente ordonnance du 16 novembre 2001 soit étendue à l'examen...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP David, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-235 en date du 22 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1996 du MINISTRE DE L'INTERIEUR réduisant le nombre de points attachés à son permis de conduire ; 2' d'annuler la décision litigieuse...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1998, présentée pour Y... Elisabeth X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-285 en date du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 23 novembre 1995 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Plauzat...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1998, présentée pour M. Donatello X, élisant domicile au cabinet de son avocat, par Me Joly, avocat au barreau de Chambéry ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-4077 en date du 30 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 26 août 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 2' d'annuler la décision litigieuse...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, présentée par M. Gilles X, demeurant 1 bis rue de Prusly 21400 Châtillon-Sur-Seine ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95-3970 en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine du 12 septembre 1995 décidant de supprimer à compter du 1er janvier 1996 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et d'instituer à la même date la taxe...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999, présentée par M. X... X, demeurant ..., 21400 Châtillon-sur-Seine ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-383 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-SEINE ; 2' de lui accorder la décharge demandée...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 avril 2000 sous le n 00-0702, présentée pour M. Roger X, ... par M° Alain-François ROGER ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1995 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par dénonciation de saisie-conservatoire de créances en date du 1er février 1999, de payer la somme de 1.635.290 F, correspondant au paiement de taxes sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 Mai 2000 sous le n° 00MA01165, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2152 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 mars 1998 du Préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°/ de...
