La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1937

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le21 juillet 1999 sous le n° 99MA01014, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 953634 en date du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal Administratif de NICE a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation pour les années 1991 et 1992 ; 2 d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient que l'impôt afférent à 1991 a ét...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01515, présentée pour M. Albert X, demeurant ... par Me DURBAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 94618 en date du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal Administratif de NICE a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986, 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3 de lui allouer 20...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 octobre 1999 sous le n° '99-2086, présentée pour la SARL SOPHORA sis à Carros, ZI 1ère avenue 7ème rue, représentée par sa gérante A... Annie X domiciliée ..., par Me Z..., avocat ; Classement CNIJ : 19-02-03-02 La SARL SOPHORA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-341 en date du 31 août 1999 par laquelle le Président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de TVA et des cotisations supplémentaires...

...4 ème chambre - formation a...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2003, la requête présentée pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, dont le siège social est 24-32 rue des Amandiers 75960 Paris Cedex 20, par Me GARREAU, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE PRADEAU ET MORIN demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 0215863/6 en date du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'exécution du jugement du 6 août 2001 condamnant à son profit l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels...

...4 eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Roselyne X demeurant ..., par Me MOREAU, avocat, Mme X demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 9800052/3 en date du 10 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 mai 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; 22 d'annuler ladite décision ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GALMIER Loire, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La COMMUNE DE SAINT GALMIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-05109 en date du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la SOCIETE MONTBRISONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS S.M.T.P. une somme de 500 000 francs ; 2° de rejeter la demande de la S.M.T.P. devant le tribunal administratif ; 3...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 011318 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de commandements de payer émis par la trésorerie de Chaudes Aigues pour le paiement de redevances d'enlèvement des ordures ménagères et l'a condamnée à payer la somme de 350 euros à la COMMUNE DE JABRUN ; 2' d'annuler les titres de recettes émis à son encontre...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2002, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Ribeyre d'Abrigeon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005304 en date du 4 juillet 2002 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 3 avril 2001du préfet de l'Ardèche refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; ............................................................................................................... Vu les...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2002, présentée pour M. Saïd X, par Me Leguil-Duquesne, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-02914 en date du 18 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Drôme du 19 juin 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet de la Drôme d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour et...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée par M. X, demeurant ... et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juillet et 29 août 2003, présentés pour M. X, par Me Fréry, avocate au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022295 en date du 15 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 janvier 2001 du préfet du Rhône lui refusant le bénéfice du regroupement familial ; 2° d'annuler la décision du préfet du...