Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée par Mme X, demeurant ... ;
Mme X demande à la Cour :
1') d'annuler le jugement n° 011318 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de commandements de payer émis par la trésorerie de Chaudes Aigues pour le paiement de redevances d'enlèvement des ordures ménagères et l'a condamnée à payer la somme de 350 euros à la COMMUNE DE JABRUN ;
2') d'annuler les titres de recettes émis à son encontre ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Classement CNIJ : 54-05-04
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003 :
- le rapport de M. BESLE, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les frais exposés non compris dans les dépens :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à la COMMUNE DE JABRUN une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.
ARTICLE 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE JABRUN présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
N° 02LY01159 2
