La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1924

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2001 sous le N° 01MA02661, présentée pour la SARL « CARANTA Bâtiment », dont le siège social est ZA du grand pont, à GRIMAUD 83310 ; La SARL « CARANTA Bâtiment » demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui avaient été réclamées, au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992, 1993, et 1994 ; 2°/ de la décharger des...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2001, sous le N° 01MA02702, présentée pour M. Jean X... X, demeurant ... par Me Christian A..., avocat ; M. Jean X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Classement CNIJ :19 04 02 01 01 03 C 2°/ de...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 févier 2002, sous le N° 02MA00222, présentée pour M. Max X, demeurant ... par Me Jean Claude ROBBE, avocat ; M. Max X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, et des pénalités y afférentes ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2002, sous le N° 02MA00700, présentée pour M. André X demeurant ..., par Me Nathalie FERREIRA, avocat ; M. André X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à lui accorder le bénéfice d'une imposition séparée et la révision des impositions auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°/ de lui accorder le bénéfice de l'imposition séparée...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 2003 sous le N° 03MA01414, présentée pour la SARL Société Corse de Surveillance dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ de procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance N° 02MA02303-02MA02304 du Président de la 4ème chambre de la Cour, en tant qu'elle lui oppose la tardiveté de sa requête d'appel ; Classement CNIJ : 54-08-05 C 2°/ de lui allouer 3.000 euros au titre des...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2003 sous le n° 03MA01472, présentée pour la société Cofathec Services, ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Jean X..., avocat au Barreau d'Aix en Provence ; La société Cofathec Services demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0101195 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du Préfet de Corse du Sud, annulé les marchés passés le 14 août 2001 par la commune d'Ajaccio avec la société Cofathec...

...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 1998, sous le n° 98MA01938, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, place Beauvau, à Paris 75 ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 27 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. Rolland X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989, et l'a partiellement décharg...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1999 sous le n° 99MA00447, présentée pour M. Christian X demeurant ... , par P. AMIEL - SA FIDAL, avocats ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-02 1°/ d'annuler le jugement n° 942352 en date du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 1999 sous le N°'''''00836, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... , par Me BEROUD, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9404225 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1987 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-01 C+ 2°/ d'accorder la décharge ou la...

...4eme chambre-formation a 3...Vu La requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999 sous le N° 99MA01135, présentée par M. Alain X, demeurant ... , par Me LUTHERNE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 95/4508-95/4505 en date du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1988 et de l'ensemble des pénalités y afférentes ; 2°/ d'accorder la décharge demandée...