La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1923

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2000 sous le N° 00MA01090, présentée pour la S.A. Gestion Immobilière de Provence dite Gimpro dont le siège est Prado Plaza, ..., représentée par son représentant légal, par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-04-02-04 C 1°/ d'annuler le jugement N° 971172 en date du 15 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Carnoux à lui payer 1.077.855, 44 F...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 juin 2000 sous le N° '00MA01311, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me D'AIETTI, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1391/95-4195/97-302 en date du 24 février 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 et résultant de la remise en cause par l'administration des...

...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2000 sous le N° 00MA01533, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; M. le ministre demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-06-02-01-01 C 1°/ d'annuler le jugement N° 963397 en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à la demande de l'EURL Foncière SEG tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de la TVA pour l'année 1992 ; 2°/ d'accorder la décharge demandée ; Il...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2000 sous le n° 00MA01941, présentée pour M. Alain X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4131 en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice n' a pas entièrement fait droit à sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes, et de surseoir à l'exécution des condamnations...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2000, sous le n° 00MA01955, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me André CHAUVET, avocat ; M. Antoine X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les revenus, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2°/ de le décharger des impositions en...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2000 sous le n°''MA02006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me SERRIES, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 962956 en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % pour l'année 1989 ; Classement CNIJ : 19-04-02-03 C 2...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2000, sous le N° 00MA02076, présentée par Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme Dominique X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de remboursement de cotisations d'impôt sur le revenu acquittées par elle au titre des années 1993 et 1995, au titre d'indemnités journalières ; 2°/ d'ordonner la restitution des cotisations d'impôt litigieuses ; Classement CNIJ : 19 01 02 03 04...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 octobre 2000 sous le N° '00MA02453, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19-02-02 C Le requérant soutient : - que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il a bien adressé une réclamation à l'administration fiscale avec accusé de réception reçue le 30 juillet 1997 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 11 janvier 2001, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 2000, sous le n° 00MA02831, présentée pour M. Roger X, demeurant ... par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat ; M. Roger X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989 et 1991 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19-04-02-01...

...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2001 sous le n° 01MA00141, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le Ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3484/96-2919 en date du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé Mme X de l'obligation de payer une somme de 87.163, 73 F notifiée par deux commandements en date du 11 décembre 1995 relatifs à des cotisations d'impôt sur le revenu dues par M. Y et afférentes aux années 1972, 1973...