La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1922

...4 eme chambre - formation a...Vu la requête enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-677 en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite du vice-recteur de Polynésie rejetant la demande de versement de l'indemnité d'éloignement et de remboursement de loyers présentée le 8 juillet 1998 par Mme Carole X et renvoyé l'intéressée devant le ministre afin qu'il procède au règlement de...

...4 eme chambre - formation a...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 septembre et 9 novembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Micheline X, demeurant ..., représentée par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9112274/5 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services académiques de Paris en date du 31 octobre 1990 la reclassant dans le corps...

...4 ème chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, Hôtel de Ville, 62, rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux, par Me BENJAMIN, avocat ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906235/7 en date du 30 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 janvier 1999, portant agrément pour la protection de l'environnement de l'association...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000 sous le n°''MA00585, présentée pour la SCI SADEFA dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me X... avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-06-02-06 C 1°/ d'annuler le jugement N° 943165-961860 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la TVA pour la période allant du 1er...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA00651, présentée pour la société VERDINO Constructions, dont le siège social est situé zone industrielle quartier Saint Martin, à Hyères 83400, par Me Alain X..., avocat au barreau de Toulon ; La société VERDINO Constructions demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Hyères les Palmiers soit condamnée à lui verser la somme de 140.014, 33...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 avril 2000 sous le n° 00MA00765, présentée pour l'EURL Jazz etc ... ayant pour gérant M. X, aux droits de la Société Arachnée Concerts, par Me Jean-Dominique RUBY, avocat ; L'EURL Jazz etc ... demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-005 B 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1033 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil municipal...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 avril 2000 sous le n° 00MA00782, présentée pour la commune de Villeneuve-Loubet représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par décision du conseil municipal en date du 29 juin 1995, par Me Frédéric X..., avocat au barreau de Nice ; La commune de Villeneuve-Loubet demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-05 C + 1°/ d'annuler le jugement, en date du 21 décembre 1999, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la sociét...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 2000 sous le n° 00MA00794, présentée pour la Société Anonyme France Télécom, dont le siège social est ..., représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualité au dit siège, par Me Michel Z..., avocat ; La société France Télécom demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la Société Anonyme Franco Suisse la somme de 183.881, 08 euros ainsi que les intérêts...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA00824, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par la SCP BOURLAND-CIRERA-CABEE-BIVER, avocats au barreau de Carcassonne ; Mme Anne X demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-03-01-02-01 C 1°/ d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Homps soit condamnée à lui verser les sommes de : 23.374, 63 euros au titre du bordereau d'acompte n° 1 ; 3.788, 65...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA00837, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par la SCP BOURLAND-CIRERA-CABEE-BIVER, avocats au barreau de Carcassonne ; M. Henri X demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-03-01-02-01 C 1°/ d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Homps soit condamnée à lui verser les sommes de : 35.061, 94 euros au titre du bordereau d'acompte n° 1 ; 5.682, 97...