La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1914

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999, présentée pour M. Hamza X, demeurant ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803821, en date du 25 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du PREFET DU RHONE, en dates des 20 février et 19 juin 1998, refusant de régulariser sa situation administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...

...4eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 3 février 1999, la lettre par laquelle la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME Isère, demande à la Cour administrative d'appel de Lyon de prévoir les mesures utiles à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juin 1998 statuant sur la requête de la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME ; Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Lyon du 3 août 1999 décidant d'ouvrir une procédure juridictionnelle ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 1er octobre 1999, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré qui tendait à l'annulation de la délibération en date du 18 septembre 1998 par laquelle le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DE LA PLAINE DE L'AIN a décidé de recourir à un appel d'offres restreint pour l'aménagement de la deuxième tranche du pôle logistique de Saint Vulbas ainsi que du marché de travaux conclu...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1999, présentée pour M. Lahcène X, demeurant ... par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900582, en date du 15 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du PREFET DU RHONE, en date du 7 octobre 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au PREFET DU RHONE de lui délivrer un titre de séjour...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00755, présentée pour l'indivision A... X, demeurant ..., par Me Patrice Y... Z..., de la SCP MOQUET BORDE et associés, avocats ; L'indivision A... X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 031 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des cotisations de taxe foncière et de taxe...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00758, présentée pour Mme Caroline X, demeurant ..., par Me Patrice LEFEVRE PEARON, de la SCP MOQUET BORDE et associés, avocats ; Mme Caroline X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années 1993 et 1994...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00759, présentée pour la société de gestion et de participation Paris Nemours , demeurant ..., par Me Patrice Y... Z..., de la SCP MOQUET-BORDE et associés, avocats ; La société de gestion et de participation Paris Nemours demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01056, présentée pour la Société Provençale de Fabrications Médico-Chirurgicales, SPOMC, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, domicilié ès qualité au dit siège, par la S.C.P. BONABEL, avocats ; La Société Provençale de Fabrications Médico-Chirurgicales SPOMC demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-06-01-02-02 B 1°/ d'annuler le jugement du 15 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejet...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000 sous le n° 00MA01605, présentée pour la commune de Beaucaire, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 1983, par Me CLERGERIE, avocat ; La commune de Beaucaire demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-08-01 C - d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir déclarer la société Batindu, M. Jean-Jacques X, M. Jim Y...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2000 sous le N° 00MA01880, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 avril 2000, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge à titre gracieux de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2°/ de le décharger des impositions en litige ; Classement CNIJ : 19 03 03 01 C Il soutient : - qu'il est de bonne...