La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 ème chambre - formation a - page 13

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D..., agissant comme représentants légaux de leur fille mineureF..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lauterbourg à leur verser une somme de 23 713 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation, en réparation du préjudice subi par leur fille. La caisse de sécurité sociale allemande DAK-Gesundheit a demandé au tribunal administratif de condamner la commune de...

68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien de l'Aire a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer des permis de construire portant sur la réalisation, dans les communes de Ville-sur-Cousances, Julvécourt, Ippécourt et Autrécourt-sur-Aire d'un ensemble de 17 éoliennes et de 7...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par jugement n° 1800811 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annul...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018, par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. Par un jugement n° 1802947 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 août 2016 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1605033 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2018, Mme A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le préfet de la Moselle n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1802153 du 9 mai 2018, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté 12 décembre 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800912 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par un jugement n° 1703245 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a ordonné de remettre son passeport original et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au service de brigade mobile de recherche. Par un jugement n° 1801983 du 9...