La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 ème chambre - formation a - page 12

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 1804062 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et son épouse, Mme B...C..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 18 mai 2018 par lesquels le préfet du Doubs a retiré leur attestation de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient renvoyés. Par des jugements n° 1800952 et n° 1800953 du 9...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Bar-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la nullité de la convention conclue le 3 mai 2011 avec la société Exelcia ainsi que celle de son avenant du 3 décembre 2013 et de condamner la société Exelcia à lui rembourser la somme de 160 352 euros avec intérêts de droit à compter de sa requête...

62-01-04-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Personnel des organismes de sécurité sociale. Agents de direction et agents... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a implicitement refusé de lui délivrer un agrément en qualité de directeur adjoint de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Moselle. Par un...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05-01-03... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ID Verde a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1° d'annuler le titre exécutoire, émis le 6 novembre 2015 à son encontre par la commune de Gandrange, pour un montant de 88 800 euros correspondant aux pénalités de retard relatives à son marché et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2° de condamner la...

60-04-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses. Lien... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Deux Seines a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération du Grand Troyes à lui verser la somme de 18 150 euros en réparation des dommages causés par la réalisation des travaux de renforcement de la digue de Foicy. Par un jugement no 1600889 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Point-Lac a demandé au tribunal administratif de Besançon la condamnation de la SAS Constructions de Giorgi à lui verser les sommes respectivement de 44 240 euros TTC en indemnisation des désordres subis et de 5 000 euros pour résistance abusive, assorties des intérêts au taux légal. La SAS Constructions De Giorgi a par ailleurs...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1706749 du 15 février 2018, le président désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1800366 du 2 mai 2018, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la commune de Morschwiller-le-Bas ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre à la société Sirbal de remédier aux malfaçons affectant les équipements de desserte de la zone d'aménagement concerté Hofer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à défaut, de...