La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - juge des referes - page 2
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| 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...4ème chambre - juge des referes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...épouse G...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mars 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1603336 en date du 4 juillet 2016, le...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...4 ème chambre-juge des referes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1600831 en date du 2 mai 2016, le tribunal...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...4 ème chambre-juge des referes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1600284 en date du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
54-035-03-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde... ...4 ème chambre-juge des referes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que de l'amende qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...4 ème chambre-juge des referes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1506314 en...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...4 ème chambre-juge des referes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1500540 du 4 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande...
...4 ème chambre-juge des referes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification, à destination en principe du pays dont il a la nationalité, à savoir la Guinée. Par un jugement n° 1403060 du 24 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...4 ème chambre-juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par MeC... ; M. E...demande au juge des référés : 1° de réformer le jugement n° 1401257 en date du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2014 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...4 ème chambre-juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2014, présentée pour M. A... E..., élisant domicile..., par Me C... ; M. E... demande au juge des référés : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté en date du 13 février 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...4 ème chambre-juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande au juge des référés d'ordonner la suspension du recouvrement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2007 ; - Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2014, présent...
