La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 7
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| ...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000, présentée pour la société ANTENNE DEPARTEMENTALE DE SOINS D'URGENCE ADSU 91, dont le siège est ... à Saint-Pierre Du Perray 91280, par Me X... ; La société ANTENNE DEPARTEMENTALE DE SOINS D'URGENCE ADSU 91 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902791 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle la commission d'ouverture des plis du groupement départemental de commande des établissements publics de santé a...
...4eme chambre - formation b...Vu, I, sous le n° 00PA02111, la requête enregistrée le 10 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905074 - 00322 du 25 mai 2000 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 99-4071 en date du 29 octobre 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le périmètre de la communauté d'agglomération dénommée Le Haut Val-de-Marne ; 2...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999, présentée pour la COMMUNE d'ATHIS MONS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de Ville à Athis Mons 91200, par Me X... ; La COMMUNE d'ATHIS MONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2069 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 9.040.836,96 F, toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter du 26 avril 1996, en réparation du préjudice que lui a causé la carence de...
...4eme chambre - formation b...Vu le recours, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 1er juin 1999 ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700770/5-2 du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 décembre 1996 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nanterre a, d'une part, refusé d'agréer M. X en qualité d'agent de la police municipale d'Asnières-sur-Seine et, d'autre part, retiré son agrément en qualité d'agent chargé de la...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par M.Philippe X élisant domicile Y ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00 - 0061 en date du 30 mars 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 octobre 1999 du président de la commission locale des rémunérations accessoires fixant la répartition desdites rémunérations versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ainsi que de la...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000, présentée par M. X... X, élisant domicile Y ; M. X... X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n°9900356 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 juillet 1999, relatif à la promotion de surveillants d'éducation au grade d'adjoint d'éducation du cadre territorial des personnels de surveillance et d'éducation, en tant que ledit arrêté l'a reclassé au...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000, présentée par M. Daniel X élisant domicile Y ; M. X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n°9900339 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 juillet 1999, relatif à la promotion de surveillants d'éducation au grade d'adjoint d'éducation du cadre territorial des personnels de surveillance et d'éducation, en tant que ledit arrêté l'a reclassé au...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000, présentée par M. X... X, élisant domicile Y ; M. X... X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9900338 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 juillet 1999, relatif à la promotion de surveillants d'éducation au grade d'adjoint d'éducation du cadre territorial des personnels de surveillance et d'éducation, en tant que ledit arrêté l'a reclass...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000, présentée pour Mme Sylviane X, élisant domicile Y, par la SCP Monod-Colin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 0 3050-7 en date du 4 juillet 2000 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le président de l'Université René Descartes - Paris V a mis fin à ses fonctions au centre de formation continue, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, à la...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 janvier 1998 refusant l'admission au séjour de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...
