La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 4

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 sous le n° 00PA03116, présentée pour Mme Gisèle X, élisant domicile ..., par la SCP Rappaport et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 - 10 591-6 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1997, confirmée le 27 avril 1998, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré non imputable au service aérien le décès de M. Jean-Jacques X, pilote de ligne...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 sous le n° 00PA03270, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice, élisant domicile hôtel de ville ..., par Me X... ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00365 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit au déféré du préfet de la Seine-et-Marne, a annulé les lots n° 1, 2, 5, 8 et 9 du marché relatif à l'aménagement d'un pôle d'information et d'aide à l'insertion qu'elle a conclu...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 sous le n° 00PA03956, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ..., par Me Coudray ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 986454 - 995905 en date du 23 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 1998 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé Barthélemy-Durand à Etampes a retiré la décision du 19 décembre 1991 le recrutant à compter du 1er janvier 1992 ainsi que les décisions...

...4ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 sous le n° 01PA00181, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, élisant domicile hôtel de ville place de l'hôtel de ville à Paris 75004, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 17722-4 en date du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 28 septembre 1993 par laquelle le maire de Paris a refusé à M. X le bénéfice du tarif en vigueur en 1990 pour le renouvellement de sa concession...

...4eme chambre - formation b...Vu I, sous le n° 00PA01399, la requête enregistrée le 5 mai 2000, présentée pour la VILLE DE PARIS représentée par son maire, par Me E... ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la condamnation de la société SEMAH et de la société TNEE à lui verser une provision de 138 000 F, d'autre part, sa demande tendant à la condamnation de la SEMAH, la société TNEE, la société Rineau Frères, la sociét...

...4eme chambre - formation b...Vu I, sous le n° 00PA02904, la requête enregistrée le 15 septembre 2000, présentée pour la SOCIETE URBAINE DE TRAVAUX, dont le siège est ..., par la SCP Rambaud Martel ; la SOCIETE URBAINE DE TRAVAUX demande à la cour : 1° d'annuler les articles 3 et 5 du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 2000 en ce qu'ils rejettent sa demande tendant à la condamnation de l'OPHLM de la commune de Gennevilliers à lui payer les frais afférents à un marché de construction de logements et la condamnent à prendre en charge la moitié des frais d'expertise...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000, présentée pour la société RITOU CONSTRUCTION, dont le siège est ... 78147, par Me X... ; la société RITOU CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9618938 du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyers modérés de Meudon à lui verser la somme de 1 297 990,60 F au titre des intérêts moratoires et la somme de 635 745,40 F au titre de la majoration de 2 % pour les retards dans le règlement de...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 décembre 2000 et 5 mars 2001, présentés pour la SOCIETE DDL ASSOCIES, dont le siège est ..., par la SCP Vier-Barthélémy ; la SOCIETE DDL ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 26 septembre 2000 en ce qu'il a limité à 200 000 F la somme que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à lui verser ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 934 079 F avec intérêts de droit à compter du 9 août...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001, présentée pour la VILLE DE PARIS représentée par son maire, par Me B... ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827912 en date du 26 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire des sociétés Rineau Frères, Tunzini Nessi Entreprise Equipements, Nessi-Bigeault-Schmitt, Cofreth, Semah, Génie Thermique Climatique Maintenance, Socotec, Groupement Thermique des Halles et M. X à lui verser la somme...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 sous le n° 00PA00622, présentée pour la VILLE DE PARIS représentée par son maire en exercice, hôtel de ville à Paris 75004, par Me Y... ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 88 08908-6 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Fougerolle et à la société Thinet et Compagnie la somme de 1 137 367.80 Francs 173 390.60 euros avec intérêts moratoires à compter du 17 septembre 1987 au titre du règlement de trois marchés...