Recherche de formation:4ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 5084

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01677, présentée la SARL SILCO INTERNATIONAL, dont le siège social est à Vence 06140, par Me X..., avocat ; La société SILCO INTERNATIONAL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt qui lui ont été réclamées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction des années 1990 et 1991 ; 2°/ de la décharger des...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01678, présentée la SARL SILCO, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société SILCO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe d'apprentissage, auxquelles elle avait été assujettie pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, et de décharge de l'amende fiscale qui lui avait été infligée ; 2°/ de la décharger des taxes...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01679, présentée pour la SARL SILCO International, dont le siège social est à Vence 06140, par Me X..., avocat ; La société SILCO International demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, ainsi que des distributions y afférentes, auxquelles elle avait ét...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 septembre 1999 sous le n° 99MA01724, présentée pour l'EURL BRIA sise 107, avenue du Général Koenig à Neuilly sur Seine 92200, par la SCP G.J. VEYSSADE et Associés, en la personne de Me P. M. LE MOIGNE, avocat ; L'EURL BRIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-408, en date du 10 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période de janvier 1990 à décembre...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 octobre 1999 sous le n° 99MA01996, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me HADDAD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-3626, en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdits droits ; Classement CNIJ : 19-06-02-08-01 C...

...4 eme chambre...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1999, enregistrée le 6 octobre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA02012, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par M. Marc X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 6 octobre 1999 présentée par M. Marc X ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 05 C M. Marc X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 31 mai 1999, par lequel le...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 1999, sous le n° 99MA02227, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me DONGUY, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1606 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies à son nom au titre de l'année 1988, sous l'article 80022 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-02 C+ 2°/ de lui accorder la...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 1999 sous le n° 99MA02372, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1746 en date du 28 septembre 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer le solde de ses impôts sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991 et sur la taxe d'habitation de l'année 1992, qui lui a été notifiée par deux avis à tiers détenteur des 18 novembre...

...4eme chambre...Vu, enregistrés le 7 juillet et le 12 octobre 2000, la requête et les mémoires présentés par M. Éric X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Limoges a prononcé son licenciement et à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 14 050,16 F au titre des salaires impayés et une somme de 10 000 F au titre de l'article...

...4eme chambre...Vu 1° la requête n° 00BX02022, enregistrée le 22 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour S.A.R.L. DUPRAT FRèRES, demeurant ... ; La S.A.R.L. DUPRAT FRèRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98605 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 à raison des bâtiments situés sur la commune de Boucau ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F 762,25...