La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nantes concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Amand-Montrond a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° dans une instance n° 1501974 : - de condamner solidairement les sociétés Soprema, Octant Architecture et Socotec à lui verser la somme de 25 938,88 euros en réparation des préjudices subis en raison des désordres affectant l'auvent de la zone d'accès du personnel du centre balnéoludique ; - de condamner solidairement les sociétés Sogeb Mazet, Somoclest, Octant Architecture et Socotec à lui verser la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie des Côtes d'Armor, la Sarl Le Duguesclin et la Sarl Théodolite ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération n° 7 du 9 juillet 2013, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Brieuc a approuvé la modification de la convention d'amodiation de 52 places de stationnement conclue le 23 mai 2011 entre la commune et la société Ferré Hôtels. Par un jugement n° 1303214 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 novembre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1609801 du 25 novembre 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée maximale de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1609917 du 28 novembre 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 février 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne a décidé leur remise aux autorités tchèques, ainsi que les décisions du même jour par lesquelles cette même autorité les a assignés à résidence. Par un jugement n° 1701895, 1701900 du 3 mars 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 20 février 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne a décid...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, ensemble l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1702970 et 1702972 du 6 avril 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a décidé sa remise aux autorités portugaises, ainsi que la décision du même jour par laquelle cette même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1703196 du 14 avril 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une ordonnance, enregistrée le 18 mai 2017, le...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1703918 du 5 mai 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités allemandes, et d'autre part l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1704039 et n° 1704040 du 11 mai 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 22 mai 2017 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par des jugements 1704550 et 1704551 du 29 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 17NT01925 le 23 juin 2017...