La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4456

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; VU le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'ANPE ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sur la décision du 6 mars 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 11...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 62-319 du 3 avril 1962 relatif aux maîtres-auxiliaires ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que M. X... exerçait les fonctions de maître auxiliaire...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 53-266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : Les fonctionnaires...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X..., - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un arrêt en date du 26 août 1994, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 10 juillet 1989 prononçant la mutation dans l'intérêt du service de M. X..., secrétaire d'administration scolaire et...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 janvier 2000 sous le n° 00BX00009 et le mémoire enregistré le 3 février 2000 présentés par Me Jean-David X..., avocat, pour M. A... CHARBONNIEZ demeurant ... ; M. A... CHARBONNIEZ demande que la cour annule le jugement du 17 novembre 1999 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 97-1917 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1997 par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Jonzac a mis fin à ses fonctions ainsi qu'à la...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 mai 2001 sous le n° 01BX01223, présentée par M. Charles Z... demeurant ... ; M. Charles Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 février 2001 dans l'instance n° 96-2949 par le tribunal administratif de Basse-Terre en ce que ledit jugement a partiellement rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions lui refusant le bénéfice de l'allocation chômage et le paiement des gardes effectuées et à la condamnation du Centre hospitalier de Sainte Marie de Grand Bourg de Marie Y... à lui...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 novembre 2001 sous le n° 01BX02453 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 janvier 2002, présentés par M. Abdeslam Y... demeurant Douar Ouled Berjal Benmansour à 14000 Kénitra Blie Maroc ; M. Abdeslam Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2001 rendue dans l'instance n°99896 par le président du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de retraite ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2001 sous le n° 01BX02464 présentée par M. DOUAOUI Y... demeurant Aïn Kerma - Wilaya d'El-Tarf 36000 Algérie ; M. DOUAOUI Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2001 rendue dans l'instance n° 011370 par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des Hauts de Seine et du Val d'Oise lui a confirmé que le point de départ de sa pension de...