La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4492

...4eme chambre...Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 17 janvier 2000 et 18 mai 2000, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de la commune de Chessy et autres, l'arrêté du sous-préfet de Meaux en date du 4 juillet 1997 autorisant la société Disneyland à tirer des feux d'artifice à 23 heures les 5 et 6 juillet, du 12 au 31 juillet et du 1er au 31 août 1997 ; 2° de rejeter la...

...4eme chambre...VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ; VU le code de la santé publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - les observations de Me Z..., avocat, pour la commune de Chessy, et celles de Me B..., avocat...

...4eme chambre...VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ; VU le code de la santé publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE CHESSY, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par la requête susvisée, la...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ; VU le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la commune de Viry-Châtillon, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance...

...4eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2003, la requête présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me de CHOISEUL-PRASLIN, avocat ; M. X demande à la cour de rectifier l'ordonnance n° 02-3824 en date du 29 novembre 2002 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour a rejeté comme irrecevable son appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ; ........................................................................................................ Vu le code de justice administrative ; Les...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; VU le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'ANPE ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sur la décision du 6 mars 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 11...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 62-319 du 3 avril 1962 relatif aux maîtres-auxiliaires ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que M. X... exerçait les fonctions de maître auxiliaire...