La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4480

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la Ville de La Baule Escoublac, représentée par son maire, par Me PIGEON, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; La Ville de La Baule demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-469 du 17 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à payer la somme de 555 353,25 F à la société Gilles Moretton Organisation, en réparation du préjudice subi par celle- ci du fait du transfert sur le territoire de la commune de Pornichet du tournoi de Beach Volley des 24, 25 et 26 août 1995...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me FEUILLATRE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-253 du 14 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2° de condamner le centre hospitalier de Machecoul à lui verser la somme de 41 228,41 F en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur commise par le centre hospitalier dans le calcul de l'allocation pour perte d'emploi qui lui est due...

...4eme chambre...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 7 juin 2001, 6 septembre 2001 et 3 mars 2003 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Monique X, ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-38 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local de Carentan à lui verser une indemnité de 2 000 F, avec intérêts de droit à compter du 18 juillet 2000, en réparation des conséquences qu'a eues la décision du directeur de cet établissement de...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Khélifa X, demeurant ..., par Me ISRAEL, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5014 du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° d'enjoindre au ministre de statuer à nouveau sur sa demande de naturalisation, dans un délai de...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me ISRAEL, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5176 du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° d'enjoindre au ministre de statuer à nouveau sur sa demande de naturalisation, dans un délai...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4043 du 23 mai 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à annuler la décision du 26 juillet 2000, confirmée sur recours gracieux le 16 septembre 2000, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer a refusé de le recruter par voie de changement d'établissement, d'autre part, à enjoindre audit établissement de procéder à son recrutement à compter...

...4eme chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 3 septembre et 10 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Serge X, demeurant ..., par Me BELLANGER, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-176 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Caen au titre de l'année 2000 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite notation ; 3° de...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 13 septembre 2001 et le 16 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentés par M. Benyoucef X et Mme Assia X, son épouse, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-5527 et 01-641 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, après les avoir jointes, rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'emploi et de la solidarité du 24 août 2000, confirmées sur recours gracieux le 17 octobre 2000, déclarant irrecevables leurs demandes de réintégration...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2440 du 9 octobre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1998 par laquelle le président du SIVOM de l'agglomération orléanaise lui a retiré la responsabilité de chef du centre d'intervention volontaire de Chécy et l'a affecté au centre d'intervention mixte de Saint-Jean-de-Braye ; 2° d'annuler cette décision...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001, présentée par M. Huseyin X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3681 du 19 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du...