Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001, présentée par M. Huseyin X, domicilié ... ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 99-3681 du 19 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler ladite décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
C CNIJ n° 26-01-01-01-03
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003 :
- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le Tribunal administratif a rejeté la demande présentée par M. X au motif que, l'intéressé ayant fait l'objet de plusieurs condamnations, le ministre était tenu, conformément aux dispositions de l'article 21-27 du code civil, de constater l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement du Tribunal administratif du 19 octobre 2001, de rejeter la requête de M. X ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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