La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4478

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d 'appel de Bordeaux le 3 février 2003 sous le n° 03BX00446 présentée par la S.C.P Nataf et Planchat, avocat, pour l'ASSOCIATION BETHANIE dont le siège social est sis Château de la Gautherie à Crespinet 81350 ; L'ASSOCIATION BETHANIE demande que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 novembre 2002 rendu dans l'instance n° 98-3076 en ce que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'intégralité des rappels de TVA et des...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2001, présentée pour Mme demeurant chez ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; Mme demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-103 en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 octobre 1999 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet du Rhône du 12 novembre 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler les décisions litigieuses...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2001 sous le n° 01LY02009 , présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS, représentée par son président dûment habilité par délibération du bureau du 7 septembre 2001 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804476 en date du 10 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du PREFET DU RHONE, annulé la convention conclue le 4 juillet 1998 entre la SOCIETE GSM et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS ; 2° de...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2002, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0003722-0003723 en date du 16 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 27 décembre 1999 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 6 mars 2000 du préfet du Rhône refusant de régulariser sa situation ; 2' d'annuler ces décisions...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2002, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Bernard, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3234 en date du 11 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2001 du préfet de la Côte d'Or lui refusant l'autorisation de séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 500 euros sur le...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Lucas X, demeurant ... ; M. Lucas X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0201407 du 5 juin 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 1er février 2002, refusant de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 septembre 2002 sous le n° 02LY01825, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104622, en date du 25 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé son arrêté du 6 février 2001 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... X et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à l'intéressé une somme de 729,32 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2002, présentée pour la SOCIETE LYON PARC AUTO, dont le siège est ..., représentée par son président au conseil d'administration, par Me Bordet et Me Y... , avocats au barreau de Lyon ; La SOCIETE LYON PARC AUTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804151, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, sur le fondement de la responsabilité décennale, de la SOCIETE BLANCHET METALLERIES DU FOREZ, de la SOCIETE CIR, de la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2002, présentée pour M. et Mme X, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs demeurant ..., par Me Borges De Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9904287 en date du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 1999 du préfet de l'Isère refusant de délivrer à M. X une carte de résident ; 2' d'annuler...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Rodet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1610 en date du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Saint-Just-Chaleyssin ; 2° à titre principal d'annuler la décision...