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07/05/2003 | FRANCE | N°02LY01644

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 07 mai 2003, 02LY01644


Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Lucas X, demeurant ... ;

M. Lucas X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0201407 du 5 juin 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 1er février 2002, refusant de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Lucas X, demeurant ... ;

M. Lucas X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0201407 du 5 juin 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 1er février 2002, refusant de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 :

- le rapport de M. BESLE, premier conseiller,

- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

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Classement CNIJ : 54-05-04-01

Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

N° 02LY01644 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 02LY01644
Date de la décision : 07/05/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur ?: M. BESLE
Rapporteur public ?: M. BOURRACHOT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2003-05-07;02ly01644 ?
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