La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4474

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002, présentée pour M. Oumar X, demeurant ..., par Me AUDARD, avocat au barreau du Val-de-Marne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2437 du 24 janvier 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française, confirmée le 21 décembre 1999 sur recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions susévoquées...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me MOYSAN, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2970 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner le préfet à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2002, présentée pour M. Andriamanampiarivo X, demeurant ..., par Me KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3880 du 8 janvier 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision du 20 mars 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarit...

...4eme chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 avril 2002, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1698 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a annulé ses décisions des 19 octobre 1999 et 31 janvier 2000, ajournant à trois ans la demande de naturalisation de M. ; 2° de rejeter la demande de M. ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqu...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997 sous le n° 97NT01724, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 1999, présentés pour la commune de Noyant-la-Gravoyère, représentée par son maire en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil municipal du 21 janvier 2002, et pour Me BACH, ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société d'économie mixte de Noyant-la-Gravoyère, dite S.E.M.A.N.G., par Me RICHOU, avocat au barreau d'Angers ; La commune de Noyant-la-Gravoyère et la société S.E.M.A.N.G. demandent à la Cour : 1° de réformer le...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1997, présentée pour la Banque du Dôme - Crédifrance Factor S.A., venant aux droits de la société financière Crédifrance Factor, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La Banque du Dôme - Crédifrance Factor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3590 du 26 juin 1997 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SIVOM de la région bauloise à lui verser la somme de 6 045 042 F avec les intérêts au taux légal, capitalisés ; 2° de condamner le SIVOM de la...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1998, présentée pour M. Dominique Y, demeurant ..., par Me LESSELIN, avocat au barreau de Lorient ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2241 du 4 février 1998 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamné à payer 110 000 F à la région Bretagne et 45 % des frais d'expertise taxés à 30 494,43 F et 6 530,71 F ; 2° de condamner la région Bretagne à lui rembourser les sommes en cause avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner la région Bretagne à lui verser les sommes de 6 000 F et 8 000...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999, présentée pour le cabinet d'architectes BIRO GERIN-JEAN, ayant son siège ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le cabinet BIRO GERIN-JEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 4 février 1999, en tant que ledit jugement l'a condamné par son article 2 à garantir l'Etat à concurrence de 70 % du montant des sommes mises à sa charge ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1999, présentée par la Caisse des Dépôts et Consignations branche retraites, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; La Caisse des Dépôts et Consignations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-2264 et 97-2364 du 21 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé ses décisions des 3 avril et 10 juillet 1997 rejetant la demande d'admission de M. X... à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans ; 2° de rejeter la demande de M...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 15 février 2000 sous le n° 00BX00358 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE B.S. COMMUNICATION dont le siège social est ... ; la SOCIETE B.S. COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Poitiers à lui verser une indemnité en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait de l'enlèvement d'un panneau publicitaire lui appartenant et situé sur le domaine public ; 2° de porter la...