La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4472

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00954, présentée pour la commune de LUNEL agissant par son maire dûment habilité, par Me LUCAS, avocat ; Classement CNIJ : 49-04-03-03 C Le maire demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 963930-971849-974390 en date du 20 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté en date du 22 mai 1997 ordonnant la fermeture du commerce de brocante de M. X ; 2°/ de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juin 1999 sous le n° 99MA01067, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 942427 en date du 25 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986, 1987 et 1988 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juin 1999 sous le n° 99MA01069, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; Classement CNIJ : 19-06-02-07 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 942428 en date du 25 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la TVA pour la période allant du 1er janvier 1986 au 30 juin 1998 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 1999 sous le n° 99MA01296, présentée pour la commune de Beaulieu-sur-Mer Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 du Tribunal administratif de Nice qui a l'a condamnée à payer d'une part, à l'Institut de France la somme de 191.295,50 F en réparation des désordres affectant le mur de soutènement de la villa Kerylos, propriété de l'Institut de France, et d'autre part, la somme...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1999, sous le n° 99MA01831, présentée pour Mme Marie Madeleine X, demeurant ..., par Me Jean-Paul MUSCATELLI, avocat ; Mme Marie Madeleine X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia, en ce qu'il a limité à 100.216,92 F le montant de l'indemnisation, que la commune de Monticello était condamnée à lui verser, à la suite de la réalisation défectueuse de travaux publics ; Classement CNIJ : 67 03 04 01 C 2°/ de condamner la commune de Monticello à lui...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 24 septembre 1999, sous le n° 99MA01953, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me Jean Pierre PALOUX, avocat ; M. et Mme Raymond X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C 2°/ de les décharger des...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 24 septembre 1999,sous le n° 99MA01954, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Jean Pierre PALOUX, avocat ; M. et Mme Jean Marie X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C 2°/ de les...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 24 septembre 1999,sous le n° 99MA01955, présentée pour M. et Mme Gilles X, demeurant ..., par Me Jean Pierre PALOUX, avocat ; M. et Mme Gilles X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C 2°/ de les décharger des...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 octobre 1999 sous le n° 99MA02033, présentée pour M. Laurent X demeurant ..., par Me SCHMITT, avocat ; Classement CNIJ :19-04-01-02 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1740 en date du 31 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1990 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdites cotisations ; Le requérant soutient : - que, s'agissant du...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 11 février 2000 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Ernestine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4154 du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1996 du directeur de la caisse des dépôts et consignations lui refusant la révision du taux d'invalidité qui lui a été reconnu le 13 juin 1994 à la suite d'un accident de service ; 2° de faire droit à ladite demande...