La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 3

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2405147 du 16 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté du 22 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire. Procédures devant la cour : I. Par une requête n...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à 750 euros. Par un jugement n° 1903742/3-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l'amende à 5 000 euros, a condamné l'Etat à verser à la compagnie nationale Royal Air Maroc une somme de 1 000...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Presseport, Logan Portage, Euro Services International, Paris Est Portage, Cesar Service, Clin d'œil communication et l'établissement Michel Bourdales ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les sept décisions du 20 décembre 2018 par lesquelles le ministre de la culture a refusé de faire droit à leur demande tendant au versement de l'aide au portage de presse, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1912271 du 2 juin 2022, le...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis de douze mois. Par un jugement n° 1911429 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. A...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Celio France ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, la somme de 94 275,80 euros et la somme de 10 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des dommages occasionnés, le 16 mars 2019, au magasin " Celio " situé avenue des Champs-Elysées. Par un jugement n° 2015795 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2111035 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2205981 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 7 avril 2022, a enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Lacoste France ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, la somme de 85 978,33 euros et la somme de 5 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des dommages occasionnés, le 16 mars 2019, au magasin " Lacoste " situé avenue des Champs Elysées. Par un jugement n° 2101831 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Swarovski France ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, la somme de 97 739 euros et la somme de 3 000 euros en réparation des dommages occasionnés, le 16 mars 2019, au magasin " Swarovski " situé avenue des Champs Elysées. Par un jugement n° 2103785 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company la somme de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203914 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B...