La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Lestal B'Chir a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 mars 2020 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de révocation de ses fonctions de conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation. Par un jugement n° 2006071 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme Lestal B'Chir...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2022 R/22-0360 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2301121 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime d'entrée dans le métier. Par un jugement n° 2104061 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. B..., représenté par Me Gutierrez, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0318 du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de visa valide et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2224607 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ecotrans a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'article 22 de la convention de concession passée entre le syndicat intercommunal du Grand Nouméa et la société Calédonienne de Services Publics, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 8 à cette convention. Par un jugement n° 2200435 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 382 200 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la restitution aux consorts B... du tableau " La cueillette des pois " de Camille Pissarro en application de l'ordonnance du 21 avril 1945. Par un jugement n° 2114374-5-4 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 19 mai 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2311422/6-2 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 mai 2023 portant interdiction de retour pour une durée de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de de destination. Par un jugement n° 2208817 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0249 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2300527/3-3 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2022 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a refusé le renouvellement de son...