La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre

60-01-02-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il impute à un tir de projectile de lanceur de balles de défense effectué le 15 juillet 2018, lors d'opérations de maintien de l'ordre, place Bellecour à Lyon. Par jugement n° 2108474 du 27 janvier 2023, le tribunal a...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Nolay à lui verser la somme de 17 315,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2016, capitalisés, en réparation des préjudices que la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre lui aurait fait subir, à titre subsidiaire, en paiement du reliquat des prestations livrées et de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2309772 du 15 mars 2024, le tribunal a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er février 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2201669 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juin 2024...

17-03-02-03-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Engie Energie Services a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de La Séauve-sur-Semène à lui verser une provision de 63 926,61 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 et deux indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros en règlement...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A... B... et Me Maingot, demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : 1° de rectifier l'erreur matérielle dont se serait entaché l'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 23LY00051 du 30 octobre 2024 par lequel, la cour a mis à la charge des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc une somme de 2 000 euros à verser à Mme B... en application de l'article L.761-1 du...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et l'Etat préfecture de police à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'exhumation de la dépouille de son grand-père et de son transfert en Israël, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, soit les 29 septembre et 2 octobre 2020 en ce qui concerne respectivement la Ville de Paris et la préfecture de police...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de Pôle Emploi l'a informée de son rattachement en catégorie 2, niveau 2.2, échelon 11 en tant qu'adjointe de gestion supérieure de 2ème classe, et la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général de Pôle Emploi a rejeté son recours gracieux du 8 mars 2021 tendant à ce qu'elle soit admise en catégorie...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2206488 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2023, 19...