La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 210

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Saint-Front a délivré à la société SFVC, devenue la société Villerdis, un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment commercial, d'une station service et d'un parc de stationnement. Par un jugement n° 1002155 du 26 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12DA01017 du 11 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal établi le 21 décembre 2012 par le directeur du centre hospitalier de Nevers et la décision du 23 février 2013 rejetant sa demande tendant à être inscrit au tableau d'avancement et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice que l'illégalité du tableau lui avait causé. Par un jugement n° 1300702 du 26 décembre 2013, le tribunal...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 24 avril 2010 annulant la décision du 27 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 21ème section des Hauts-de-Seine l'avait déclaré apte à la reprise du travail. Par un jugement n° 1005635 du 4 février 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13VE01052 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel form...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Yvelines du 25 mai 2009 en tant qu'il a omis de prendre en compte ses états de services militaires lors de sa titularisation comme gardien de la paix ainsi que la décision du préfet des Yvelines du 26 août 2009 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0911316 du 11 février 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE01058-13VE01121 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 avril 2011 par laquelle le comité de sélection de l'université de Bordeaux II Victor Segalen a écarté sa candidature pour le recrutement à cette université d'un professeur des universités en neurosciences. Par un jugement n° 1103085 du 31 décembre 2012 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX00646 du 20 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par M.B..., a annulé le jugement du tribunal administratif de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2014 et 14 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A...B...et D...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence de deux mois gardé par le Premier ministre sur leur demande du 7 juillet 2014 tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires pour l'enseignement supérieur en tant qu'il prévoit une limite d'âge de vingt-huit...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des lycées et collèges SNALC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 27 du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2015 par laquelle la présidente de l'université Paul Valéry Montpellier III lui a refusé l'inscription en master 2 ainsi que de la décision du 21 juillet 2015 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1504230 du 2 septembre 2015, le juge des référés a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...a porté plainte contre Mme E...B...devant la chambre de discipline du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 25 mars 2013, cette juridiction a renvoyé la plainte devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre. Par une décision n° AD3456 du 18 avril 2014, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé contre Mme B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois jours. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par ce centre hospitalier lors de sa prise en charge en novembre 2002. Par un jugement avant-dire droit n° 0701221 du 6 novembre 2009 et un jugement n° 0701221,0904487 du 1er avril 2011, le tribunal administratif a estimé que la pathologie de M. B...avait été causée par un aléa thérapeutique, que le CHU de Nice avait commis des fautes dans la prise en...